Le 22 juillet 2004, le président Bush a promulgué la loi LEOSA (loi de 2004 sur la sécurité des agents de la force publique). La loi autorise les officiers LE qualifiés et actifs à la retraite à effectuer un port dissimulé dans tout le pays, uniquement sur la base de leurs références de LE, dans des États qui auraient par ailleurs restreint le port de dissimulation. Bien que les officiers LE puissent désormais porter légalement une arme à feu dissimulée, ils doivent connaître les exigences et les limitations légales. Le non-respect de la loi peut exposer inutilement les agents à des responsabilités que l’on peut facilement éviter en connaissant simplement les limites et restrictions imposées par la loi.

A qui s'applique la loi? La loi s'applique aux officiers LE en activité et à la retraite, et définit les deux termes dans la loi. Un officier LE actif est défini comme: (1) Un officier autorisé par la loi à superviser la prévention, la détection, l'investigation, la poursuite ou l'incarcération de toute personne pour toute violation de la loi et pouvoirs d'arrestation; (2) est autorisé par l'agence à porter une arme à feu; (3) ne fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire de la part de l'agence; (4) respecte les normes, le cas échéant, établies par l'agence qui obligent l'employé à se qualifier régulièrement pour utiliser une arme à feu; (5) n'est pas sous l'influence de l'alcool ou d'une autre drogue ou substance enivrante ou hallucinatoire; Et (6) n’est pas interdit par la loi d’un État ou par la loi fédérale de recevoir une arme à feu.

Jusqu'ici, tout va bien, tout officier en règle qui n'est pas en état d'ébriété et qui répond aux exigences ci-dessus sur une base annuelle peut être dissimulé, sous réserve de restrictions supplémentaires.

Les officiers LE à la retraite peuvent également être dissimulés en vertu de la loi fédérale. Selon la loi, un officier LE à la retraite est défini comme un officier qui: (1) a quitté le service en bonne et due forme auprès d'un organisme public en qualité d'officier LE, pour des raisons autres que d'instabilité mentale; (2) Avant cette retraite, était légalement autorisé à veiller à la prévention, à la détection, à la recherche, à la poursuite ou à l'emprisonnement de toute personne pour violation du droit et avait le pouvoir d'arrestation prévu par la loi; (3) Avant de prendre sa retraite, a été régulièrement employé comme agent de la force publique pendant au moins 15 ans; ou a pris sa retraite de son service auprès de cet organisme, après avoir terminé toute période probatoire applicable à cette invalidité liée au service, déterminée par cet organisme; (4) a un droit illimité à des prestations dans le cadre du plan de retraite de l'agence; (5) au cours des 12 mois les plus récents, a respecté, aux frais de l'individu, les normes de l'État en matière de formation et de qualification des officiers de police en exercice actifs pour le port d'armes à feu; (6) n'est pas sous l'influence de l'alcool ou d'une autre drogue ou substance enivrante ou hallucinatoire; Et (7) n’est pas interdit par la loi d’un État ou par la loi fédérale de recevoir une arme à feu.

Si un officier LE Ă  la retraite a satisfait aux exigences ci-dessus, il peut ĂŞtre admissible en vertu de la loi Ă  la dissimulation.

Exigences
Être qualifié n'est que la première étape pour être autorisé à porter une arme dissimulée dans tout le pays. Les officiers actifs et à la retraite doivent être munis d’une pièce d’identité permettant de vérifier leur statut. Pour un officier actif, une pièce d'identité acceptable comprend une pièce d'identité avec photo émise par l'organisme gouvernemental qui l'emploie. Les officiers à la retraite doivent présenter une pièce d’identité avec photographie émise par l’agence gouvernementale qui a employé l’officier concerné et une attestation annuelle attestant que l’officier à la retraite répond aux normes établies par l’agence pour la formation et la qualification des porte-armes à feu actifs pour porter une arme à feu. Les officiers en activité sont généralement amenés à se qualifier avec leur arme de service sur une base annuelle et les officiers à la retraite doivent également se qualifier sur une base annuelle afin d'être éligibles au transport dissimulé en vertu de la loi.

Restrictions
Quelles sont les limitations et restrictions au transport dissimulé? Les agents doivent savoir que le LEOSA permet à l’agent de transporter des objets dissimulés dans n’importe quel État, territoire ou possession des États-Unis. Cela permet aux officiers d'emporter cachés dans les 50 États, le district de Columbia, Porto Rico, Guam et les Samoa américaines. En vertu de la LEOSA, un officier en activité ou à la retraite ne serait pas tenu d'être titulaire d'un permis délivré par l'État pour le port d'une arme à feu dissimulée. Il est tout à fait légal pour un officier LE actif ou à la retraite qui remplit les conditions requises par la LEOSA de porter une arme dissimulée à New York et dans les États de Californie, du New Jersey et d'Hawaï, lieux notoirement anti-armes à feu et interdisant généralement les porter une arme à feu.

Il existe deux types de lois étatiques qui ne sont pas annulées par LEOSA. Premièrement, les propriétaires privés peuvent continuer à restreindre la possession d’armes dissimulées sur des propriétés privées. (Notez la récente affaire Heiler, qui autorisait les employés à posséder des armes détenues légalement sur la propriété de leur employeur, à condition qu'elles soient sécurisées dans leur véhicule.) Souvent, les centres commerciaux, les casinos et les restaurants interdisent les armes dissimulées sur leur propriété. Deuxièmement, les États peuvent interdire ou restreindre la possession d’armes à feu sur tous les biens appartenant à un État ou à un gouvernement local. Cela peut inclure un bâtiment, un palais de justice ou un parc appartenant à l’État.

Les responsables de l'application de la loi doivent se conformer à la loi en vigueur dans ces deux domaines. Il est important de faire un peu de recherche pour savoir où et quand une arme dissimulée peut être portée lors du passage dans différentes juridictions. De manière générale, les officiers LE qui remplissent les conditions requises par la LEOSA sont libres de ne pas respecter les autres lois nationales et locales régissant le port d'armes à feu dissimulées.

Armes définies
Quel type d'arme peut être dissimulé? LEOSA est spécifique aux types d’armes à feu prohibées. Selon les définitions de la loi, les agents ne peuvent porter une mitrailleuse, un silencieux ou un dispositif de destruction en guise d'arme dissimulée. En règle générale, les agents devraient limiter leurs armes dissimulées à un pistolet fiable muni de munitions chargées d’usine pour éviter tout examen inutile et toute responsabilité éventuelle en cas de besoin de l’arme à feu pour se défendre.

Être préparé
Que se passe-t-il si vous êtes arrêté en dehors de votre juridiction? D'abord, identifiez-vous en tant qu'officier LE, car il est probable que vous ne porterez pas l'uniforme et que vous ne pourrez pas vous distinguer de la population en général. Présentez votre identité et informez le responsable de votre statut d'officier LE. Sachez que certains officiers peuvent ne pas savoir que le port dissimulé par des officiers LE dans leur juridiction est légal et peut remettre en cause votre capacité à le transporter dissimulé. Si vous voyagez en dehors de votre juridiction, il peut être utile de vous munir d'une copie de LEOSA afin d'informer et d'informer les agents qui ne connaissent pas la loi. Des exemplaires de la loi peuvent être trouvés en ligne en effectuant une recherche sur le site Web de la Bibliothèque du Congrès, à l’adresse //thomas.loc.gov.

En connaissant la loi et en veillant au respect de toutes les exigences légales de LEOSA, les agents seront en mesure de transporter légalement et efficacement une arme dissimulée dans tous les États-Unis, dans des endroits où un permis dissimulé est pratiquement impossible à obtenir.